LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

La loi du 11 février 2005 instaure le principe du guichet unique pour faciliter l'accès aux droits et aux prestations des personnes handicapées. Selon la loi, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) doit exercer au niveau du département « une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leurs familles ».

MDPH

Elle s'adresse à tout enfant ou adulte handicapé en situation de handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, de polyhandicap ou de troubles de santé invalidants.

Source : dossier technique MDPH/CRA. Construire des pratiques communes pour mieux accompagner les TED. CNSA, décembre 2009

Circuit du dossier MDPH

Dès réception d’un dossier, une vérification est effectuée : Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur, pour compléter les informations manquantes Si le dossier est complet, la MDPH transmet au demandeur un accusé de réception

Evaluation de la demande par un médecin Evaluation de la demande par une Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) Dépôt du dossier

Enregistrement de la demande

La décision de la CDAPH est notifiée par le président de la CDAPH, au demandeur ou à son représentant légal (en cas de mesure de protection juridique), ainsi qu’aux organismes servant la prestation. En fonction de la décision, un recours peut être sollicité par écrit en cas de désaccord. Après l’évaluation, la demande fait l’objet d’un examen en Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE). Celle-ci se réunit afin d’évaluer les besoins de la personne concernée sur la base de son projet de vie. Elle propose un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC). La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée de statuer sur les propositions de l’EPE. Elle tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie. Toutes les personnes qui le souhaitent peuvent demander par écrit à être entendues par la CDAPH. La demande est étudiée par un médecin de la MDPH. Si le dossier concerne une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), elle peut faire l’objet d’une évaluation à domicile. Toute demande peut faire l'objet d'une visite médicale et dans certains cas d'un entretien professionnel. Notification Passage en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour décision